Quel Statut Juridique Choisir Pour Investir En Inde: Partenariat Ou Societé?

Cela fait plus d’une décennie que le gouvernement indien a mis en place la loi sur le partenariat à responsabilité limitée (Limited Liability Partnership Act, 2008). Un LLP (partenariat à responsabilité limitée) est une forme hybride d’une structure d’entreprise qui offre la flexibilité d’un partenariat traditionnel avec la protection d’une responsabilité limitée comme dans une structure de société conventionnelle. Le statut de LLP était considéré comme une alternative à la société privée à responsabilité limitée (LLC) et se voulait à destination des petites entreprises. Cependant, dans le cadre des lois alors en vigueur, le LLP ne pouvait recevoir d’investissements directs étrangers (IDE). Néanmoins, à partir de 2011, le gouvernement indien a progressivement libéralisé sa politique d’acceptation des IDE afin que les LLP puissent en bénéficier. De plus, le gouvernement indien a récemment proposé des modifications sur le LLP Act existant dans le but de le rendre plus attractif. Dans cet article, nous discuterons des lois sur les IDE concernant les LLP et des avantages dont peuvent bénéficier les investisseurs étrangers stratégiques.

Les investissements directs étrangers (IDE)

Les IDE sont autorisés dans les LLP opérant dans des secteurs où les IDE peuvent constituer jusqu’à 100% des apports par la voie automatique (sans l’approbation du gouvernement). En raison de cette restriction, les LLP exerçant dans certains secteurs (aviation, services financiers, sécurité privée, etc.) ne sont pas ouverts aux investissements étrangers. Cependant, les LLP opérant dans la plupart des secteurs (tourisme, hôtellerie, hôpitaux, manufacture, etc.), peuvent recevoir des IDE. Les entreprises existantes ayant reçu des IDE n’ont besoin d’aucune approbation gouvernementale pour se convertir en LLP à la condition qu’elles remplissent les critères pour recevoir des IDE.

Structuration des investissements dans le cadre du LLP

Les IDE sont autorisés soit par apport de capital, soit par acquisition ou transfert de parts bénéficiaires. La loi régissant les LLP permet aux partenaires de déterminer contractuellement leur propriété et leur part de bénéfices quel que soit le montant et la proportion de leur apport. Par conséquent, le contrat peut être rédigé de manière à donner des avantages à un partenaire (rendements préférentiels, droit de vote supérieur, droit de préférence en cas de liquidation, etc.). Un partenaire étranger peut également fournir un financement par emprunt à un LLP dans laquelle il a investi au moyen d’IDE.

Partenaires dans un LLP

Dans un LLP, les partenaires désignés sont responsables de la gestion, notamment de la conformité aux diverses dispositions comprises dans le LLP Act. Un LLP doit être constitué d’au moins deux partenaires qui sont des personnes physiques et au moins l’un d’entre eux doit résider en Inde. Cependant, tous les partenaires d’un LLP peuvent être des entités étrangères, à condition qu’elles nomment deux personnes physiques comme partenaires désignés.

Avantages fiscaux

Les LLP bénéficient d’un régime fiscal légèrement avantageux par rapport aux sociétés puisque la part versée aux partenaires (indiens ou étrangers) n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu alors que les dividendes versés par une société à ses actionnaires sont taxés. Pour les investisseurs étrangers, le statut de partenaire leur offre donc une économie de près de 20 % par rapport au statut d’actionnaire dans une société.

Cependant, les LLP sont désavantagés en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés car elles sont imposées à un taux plus élevé allant de 30 à 34 % sur leurs bénéfices en Inde, par rapport à une société (LLC) qui est imposée dans une fourchette allant de 25 à 28 %. Néanmoins, cet inconvénient pourrait également être utilisé à l’avantage d’un investisseur étranger en fonction de sa résidence fiscale. Bien que les lois fiscales indiennes considèrent un LLP comme une entité juridique distincte, dans certaines juridictions, le LLP est considéré comme un véhicule d’optimisation fiscale. En effet, tout revenu généré par le LLP en Inde sera traité comme un revenu direct des partenaires étrangers. Dans cette mesure, l’investisseur étranger pourrait minorer ou annuler l’impôt dans sa juridiction d’origine en raison de l’impôt payé en Inde sur les bénéfices de la LLP.

Par conséquent, les investisseurs étrangers doivent évaluer les implications fiscales dans leur pays d’origine et investir de préférence par le biais d’un véhicule ad hoc dans une juridiction qui offre le meilleur avantage fiscal.

Une réglementation réduite

Un autre avantage important du LLP par rapport à une société est le niveau réduit de règlementation. En effet, le carcan règlementaire qui pèse sur les sociétés est beaucoup plus lourd (rapports annuels, registres statutaires, assemblées générales, etc.). Un LLP, d’autre part, a beaucoup moins de règles à respecter; Nous pouvons dénombrer le dépôt de l’accord entre les partenaires dans les 30 jours suivant sa constitution, le dépôt d’une déclaration annuelle et d’un état de compte et de solvabilité chaque année. Tout ceci montre qu’un LLP a une liberté de fonctionnement très importante.

En conclusion, bien que le LLP ne soit pas le véhicule d’investissement souhaité pour la plupart des investisseurs financiers (fonds spéculatifs, etc.), l’allègement du carcan règlementaire ainsi que les avantages fiscaux globaux en font une option très attrayante pour les investisseurs étrangers stratégiques (investisseur à long terme).

Ajay Joseph | Fondateur, Veyrah Law ; Nicolas Seizou | Directeur, Veyrah Law

Les opinions exprimées dans cet article sont uniquement à titre d’information et ne doivent pas être considérées comme un avis ou un conseil juridique formel.

 

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