Vers Un « Complexe Militaro-Industriel » Indien?

En 2021, l’Inde dispose des deuxièmes forces armées et du troisième budget de défense au monde. Historiquement, le secteur de la défense en Inde était le monopole des entreprises du secteur public. Cependant, en 2001, le secteur de la défense s’est ouvert aux entreprises privées indiennes qui pouvaient se soumettre à certaines exigences en matière de licences. C’est également à la même époque que les investisseurs étrangers ont été autorisés à investir dans le secteur de la défense. Initialement, l’investissement direct étranger (IDE) était autorisé jusqu’à un maximum de 26%. Au fil des années, le plafond d’IDE a été considérablement augmenté et s’élève actuellement à 100 %, sous certaines conditions. Plus récemment, en raison des tensions extérieures avec certains États voisins, le gouvernement s’est donné l’objectif de développer davantage le secteur indien de l’armement. Pour cela, le gouvernement a encouragé le développement de solutions locales pour ses besoins de défense afin de réduire sa dépendance extérieure. Dans cet article, nous discuterons des opportunités pour les investisseurs étrangers et nationaux dans l’industrie de la défense indienne.

Récents développements

L’Inde semble pressée de réduire sa facture massive d’importations militaires et a fait des progrès constants pour y parvenir en introduisant diverses réformes dans ses politiques. Pour augmenter la demande et encourager la production d’armement, le gouvernement s’est efforcé de moderniser les forces armées indiennes. Le gouvernement a déjà dépensé 37 milliards de dollars au cours des trois dernières années pour la modernisation et l’équipement du secteur de la défense.

Dans un grand effort vers l’autosuffisance, le gouvernement a annoncé un embargo sur l’importation de 101 articles de défense l’année dernière et 108 articles de défense cette année et qui sera progressivement mis en œuvre au cours des prochaines années. Le projet politique de « production de défense et de promotion des exportations » de 2020 a pour but le double objectif d’autosuffisance et d’atteindre 5 milliards de dollars en valeur d’exportations d’ici 2025. Le gouvernement a également été en contact avec des pays amis comme la France et les Émirats Arabes Unis, pour renforcer la coopération en matière de défense par la production conjointe et le commerce.

Régime réglementaire

Le cadre réglementaire de la défense est couvert par les lois élaborées par le parlement et les politiques de passation des marchés élaborées par le pouvoir exécutif du gouvernement. L’ampleur des investissements étrangers dans le secteur de la défense est régie par la politique d’IDE qui est modifiée de temps à autre par le gouvernement.

La fabrication dans le secteur de la défense est régie par la loi de 1951 (IDRA Act) concernant le développement et la réglementation des industries et par la loi de 1959 (Arms Act) concernant les armes. Avant de fabriquer un article, le fabricant est tenu d’examiner la liste des articles de défense prévue par l’IDRA et la liste des armes et des munitions prévues par la loi sur les armes. En théorie, si les produits du fabricant ne sont mentionnés dans aucune des listes, le fabricant est libre de les manufacturer sans prendre de licences liées à la défense. Cependant, dans la pratique, presque tous les éléments liés à l’armement pourraient nécessiter une licence puisque les listes couvrent la plupart des éléments de défense.

En ce qui concerne les investissements étrangers dans le secteur de la défense, le ministère du Commerce et de l’Industrie a progressivement augmenté le plafond d’IDE de 26% en 2001 (et qui était soumis à licence) à 100% en 2016. 49% ont été autorisés dans le cadre de la voie automatique et au-delà 49 % par la voie gouvernementale. Le plafond de 49 % au titre de la voie automatique a encore été augmenté à 74 % en 2020 pour les entreprises à la recherche de nouvelles licences industrielles. Cette augmentation a pour but d’encourager les acteurs étrangers à transférer des technologies cruciales à des entités indiennes. Un investisseur étranger qui envisage de détenir plus de 74% du capital doit emprunter la voie gouvernementale si l’investissement est susceptible d’aboutir à un accès à une technologie innovante. Entre autres conditions, le gouvernement a également introduit une clause de sécurité nationale qui prévoit que tout investissement dans le secteur de la défense pourrait être réexaminé pour des raisons de sécurité nationale.

Un autre cadre réglementaire essentiel dans ce secteur a été la procédure de passation des marchés de la défense du gouvernement indien (Defence Procurement Procedure ou DPP), qui est modifiée de temps à autre et a subi plusieurs changements positifs au fil des ans. Le gouvernement avait introduit en 2006 « Make Type » dans le DPP pour pousser l’industrie à concevoir, développer et produire des équipements de défense de pointe au niveau national. Par la suite, le gouvernement, dans le DDP de 2013, a accordé la primauté à l’achat d’équipements de défense auprès de fabricants indiens privés et publics. La procédure d’acquisition pour la défense de 2020, introduite par le ministère de la Défense semble également être alignée sur la vision du gouvernement de rendre l’Inde autonome en poussant l’industrie nationale indienne par le biais de l’initiative « Make in India ».

Les acteurs privés qui s’installent dans la fabrication de produits de défense en Inde peuvent également profiter de l’opportunité d’utiliser l’Inde comme plaque tournante d’exportation internationale. Tous les fabricants peuvent exporter des articles de défense tout en gardant à l’esprit les restrictions imposées par la liste SCOMET (produits chimiques spéciaux, organismes, matériaux, équipements et technologies). La liste SCOMET est préparée en fonction des obligations de l’Inde en vertu des divers traités internationaux dont elle est signataire. L’exportation d’articles mentionnés dans la liste SCOMET est soit interdite, soit autorisée via une autorisation expresse afin de garantir que ces articles sensibles ne tombent pas entre de mauvaises mains. En conséquence, les fabricants d’articles de défense cherchant à les exporter doivent examiner attentivement la liste SCOMET. Si l’article de défense concerné n’est pas mentionné dans la liste SCOMET, il peut être librement exporté. 

Selon certaines estimations, plus de 460 licences ont été délivrées à des acteurs privés pour la production d’équipements de défense. En 2015, le gouvernement a prolongé la validité de la licence accordée en vertu de l’IDRA à 15 ans, contre une période relativement courte de 7 ans auparavant. 

Opportunité de croissance 

Compte tenu des diverses initiatives lancées par le gouvernement et des conflits géopolitiques de l’Inde, il semble que les dépenses de défense soient amenées à augmenter. Pour mettre les choses en perspective, selon un rapport intitulé « The Indian Defense Market – Attractiveness, Competitive Landscape and Forecast to 2025 », (Le marché indien de la défense – Attractivité, paysage concurrentiel et prévisions jusqu’en 2025), le marché indien de la défense devrait croître à un taux de croissance annuel de 10,46 % entre 2021 et 2025. 

En gardant à l’esprit les efforts continus du ministère de la Défense pour augmenter l’embargo sur les importations, les acteurs étrangers et nationaux peuvent demander des licences pour fabriquer des équipements de défense. Ces articles pourraient ensuite être fournis aux forces armées pour répondre à leur demande intérieure ou exportés vers d’autres pays. L’Inde a récemment autorisé l’exportation de 156 types d’équipements différents, notamment des armements, des systèmes de combat, des systèmes de missiles, etc. Ces articles sont actuellement exportés vers plus de 84 pays. En outre, les efforts du gouvernement pour promouvoir les exportations peuvent être attestés par la croissance extraordinaire de 700% des exportations liées à la défense entre 2016-17 et 2018-19. 

En conclusion, le secteur indien de la défense semble suivre une tendance à la hausse, avec un accent particulier sur la production domestique et l’autosuffisance. Le gouvernement agit également rapidement pour apporter les changements nécessaires dans ses politiques afin de promouvoir la facilité de faire des affaires. Dans cette mesure, les acteurs étrangers et nationaux pourraient envisager d’explorer le potentiel inexploité du secteur de la défense indien. 

Ajay Joseph | Fondateur, Veyrah Law ; Anshul Pandey | Associé Senior, Veyrah Law

Les opinions exprimées dans cet article sont uniquement à titre d’information et ne doivent pas être considérées comme un avis ou un conseil juridique formel.

 

Les règles du Bar Council of India interdisent aux avocats et aux cabinets d’avocats de faire de la publicité ou de solliciter du travail. Ce site Web n’est pas destiné à faire la publicité du cabinet ou à solliciter des clients. Il est uniquement créé pour fournir des informations. Toute action entreprise sur la base des informations fournies sur ce site Web est à vos risques et périls et Veyrah Law ou ses membres ne seront pas tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison de telles actions. En acceptant les conditions contenues ici, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions, les « Conditions d’utilisation » et la « Politique de confidentialité » contenues dans ce site Web. De plus, vous acceptez de consulter le contenu de ce site Web à votre propre discrétion pour obtenir les informations nécessaires.